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Comment le syndicat va-t-il instruire les dossiers de demande de dérogation et selon quels critères ?

 

Méthode d'instruction des demandes de dérogation 

Dans la continuité des commissions départementales (des sites et de la consommation des espaces agricoles), les dossiers reçus au syndicat sont envoyés pour avis aux organismes suivants : DREAL, DDT, Chambre d'agriculture, CAUE, Syndicat des 3 rivières et de l'Ay-Ozon.

 

Ces organismes formulent des remarques techniquespar écrit selon les critères présentés dans le tableau (ci-après)

 

La commune vient préciser son projet au bureau en apportant les réponses possibles aux questions formulées dans le tableau.

Le bureau délibèreselon les critères formulés dans ce même tableau ci-après.

 

Critèresd'instruction des demandes de dérogation 

Il est demandé que le dossier de demande contienne les éléments générauxsuivants :

 

> plan de zonage global de la commune

> photo aérienne du site du projet

> tableau de superficie des zones du PLU avant et après modification

Les dossiers seront instruits en tenant compte de la tramedétaillée dans le tableau ci-après.

Cette trame de critères comme cette méthode d'instruction pourront évoluer selon les besoins relevés par le syndicat.

 

 

  tableau criteres L.122-2

 

 

 

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