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Contexte

 

D'une part, la demande de logement est forte et les prix augmentent dans les agglomérations, ce qui conduit les personnes à chercher à se loger dans les périphéries, c'est le phénomène de péri-urbanisation.

D'autre-part, le mode d'habitat dominant est la maison pavillonnaire, et cette manière d'habiter est consommatrice d'espace (voir schéma), c'est le phénomène d'étalement urbain.

 

 

Ce double phénomène conduit en France à l'urbanisation de l'équivalent de la surface de l'Ardèche de terre agricole tous les 6 ans. Sur le bassin d'Annonay c'est 1m² de terres agricoles qui disparaît chaque minute depuis 30 ans.

Compte tenu des enjeux notamment alimentaires, le parlement français a décidé de renforcer les moyens dont disposent les collectivités pour traiter cette question.

Entre autre outils, dans les communes situées dans le périmètre de 15km des agglomérations, il s'agira de vérifier collectivement et localement(en demandant l'accord au syndicat de SCoT) que l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones ne porte pas une atteinte excessive à la protection de l'environnement et de l'agriculture.

 

Les déroulements suivants expliquent le fonctionnement de cette règle.

 

 

Quelles communes sont concernées dans quel délai ?

 

   1. Les communes situées dans un périmètre de 15km de l'agglomération de Vienne-Roussillon sont     concernées dès aujourd'hui:

  • CCV : toutes les communes

  • CCBA : communes de St Marcel, St Clair, St Cyr, Boulieu, Annonay, Roiffieux, Davézieux, Vernosc, Talencieux, Thorrenc, Savas

  • CCVA : commune d'Ardoix

2. Les communes situées dans un périmètre de 15 km de l'agglomération d'Annonay sont concernées à partir du 1er janvier 2013 : c'est à dire toutes les communes du SCoT

 

Sans titre

 

Dans quel cas faut-il demander un accord au syndicat de SCoT ?

 

Le territoire étant couvert par un périmètre de SCoT, la décision demeure locale, pour les territoires non couverts, elle est prise par le préfet après avis de la commission des sites.

 

Il faut demander l'accord du syndicat mixte du bassin d'Annonay uniquement pour modifier ou réviser le POS ou PLU pour ouvrir à l'urbanisation une zone :

> naturelle (zone N ou ND),

> agricole (zone A ou NC),

> « à urbaniser » (AU ou NA) fermée délimitée après le 1er juillet 2002

 

 

Autrement dit, si le projet est situé dans un secteur qui a une apparence naturelle mais dont l'urbanisation ne nécessite pas juridiquement une modification, révision (ou révision simplifiée) du POS ou du PLU, vous n'avez pas à vous soucier de cette condition.

Exemple : ne sont pas concernés les projets situés dans :

> des parcelles libres en zone U, même si l'ensemble de parcelle est vaste

> une zone AU (ou NA) ouverte, c'est à dire constructiblesans besoin de passer par la procédure de modification ou révision du PLU /POS

De même, vous n'avez pas à vous soucier de cette condition si vous n'avez pas de document d'urbanisme ou si vous avez une carte communale.

 

Et si la commune est en cours de révision générale de PLU, et que cette révision conduit à ouvrir une zone dans les conditions citées ci-dessus (zone anciennement classée N (ND), A (NC) ou AU (NA) délimitée après le 1er juillet 2002).

La commune devra en ce cas demander l'avisdu syndicat de SCoT sur le PLU (avis classique), et en plus l'accordde ce dernier sur le changement de destination de ces zones.

 

A quelles conditions le projet peut-il être refusé ?

 

Le syndicat mixte du SCoT du Bassin d'Annonay pourra refuser l'ouverture à l'urbanisation uniquement si :

> les inconvénientsdu projet présenté pour lescommunes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles

> sont excessifsau regard de l'intérêtque représente ce projetpour la communedemandeuse

Le syndicat devra donc étudier le dossier au regard de ces avantages et inconvénients, et devra expliquer son choix.

 

  shema L.122-2

 

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