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Le SCoT peut remplir son objectif d'orienter le développement du territoire uniquement si ses dispositions sont appliquées. Pour s'assurer de leur application, outre le rôle de suivi et d'animation du comité syndical, il existe l'obligation de compatibilité.

 

Cette obligation signifie que les documents qui ne respectent pas le contenu du SCoT sont considérés comme illégaux.

 

Quels sont les documents concernés ?

Ce ne sont pas tous types de documents qui doivent être compatibles avec le SCoT, mais seulement cuex dont la liste est fixée par la loi. Il s'agit des documents touchant à la planification et l'occupation du sol.

 

compatibilite

 

Code de l'urbanisme :

« Art.L. 122-1-15.-Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée.

 

 

Qu'est ce que la compatibilité ?

La compatibilité est une notion souple, qui s'attache à étudier le contenu de chaque document : ce qui est vérifié est que le document ne porte pas atteinte à « l'économie générale » du SCoT.

 

Chaque cas est donc particulier, et le même trait sur une carte ou le même chiffre vont être appréciés différemment selon le contenu général de chaque PLU (ou autre document).

 

 

Qui vérifie la compatibilité ?

Une incompatibilité entre un document de la liste et un SCoT entraîne une illégalité de ce document.

La compatibilité est donc vérifiée par le syndicat mixte du SCoT qui donne son interprétation dans son avis. Elle est vérifiée également par les services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité, et en dernier lieu elle est appréciée par le tribunal administratif.

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