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Le rôle du SCoT est bien d'orienter le développement du territoire et de se donner les moyens pour le faire. Le SCoT édicte donc des prescriptions qui doivent être respectées (voir page « Une obligation de compatibilité »), comme il y a des prescriptions dans les règlements de PLU.

 

Equilibre liberté individuelle/intérêt général

Le SCoT fait partie, comme le PLU, des actes réglementaires, il crée des règles de droit dans l'objectif, comme toute réglementation, de servir l'intérêt général.

 

Bien entendu, la question va se poser, comme pour toute réglementation, de savoir où mettre le curseur de la règle pour respecter l'équilibre entre liberté individuelle et responsabilité publique de préservation de l'intérêt général.

 

 

Code de l'urbanisme – premier article du code :

L. 110 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.

 

Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.

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